Article 1Objet de la présente politique
La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être sollicité et obtenu auprès de Statescript, la procédure à suivre et les cas dans lesquels aucun remboursement ne peut être accordé.
Elle complète les conditions générales de vente et ne fait pas obstacle aux droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales de conformité.
Elle s’applique à l’ensemble des produits commercialisés : licences d’utilisation quelle que soit leur durée, suppléments de Grade et certificats de signature.
Article 2Principe général
Les produits vendus sont des contenus numériques délivrés immédiatement après paiement. Leur livraison entraîne la consommation du service, ce qui rend leur remboursement exceptionnel par nature.
Le Vendeur examine néanmoins chaque demande individuellement, avec bienveillance, en tenant compte de la nature du problème rencontré, de son ancienneté, de l’usage effectif du produit et de la bonne foi du Client.
Aucun remboursement n’est automatique. Toute demande fait l’objet d’une instruction et d’une décision motivée, communiquée au Client dans le Ticket.
Article 3Cas dans lesquels un remboursement peut être accordé
Le produit n’a jamais été livré et le Client n’a reçu aucun identifiant, alors même que le paiement a été encaissé.
Le produit livré présente un défaut de conformité substantiel, empêchant tout usage conforme à sa description, et ce défaut n’a pu être corrigé par l’assistance dans un délai raisonnable.
Une indisponibilité durable du Service, imputable au Vendeur et non liée à une opération de maintenance annoncée, prive le Client de l’usage de sa licence pendant une durée significative au regard de la durée souscrite.
Un double paiement ou une erreur de facturation manifeste est intervenu, auquel cas le trop-perçu est restitué intégralement.
Le certificat de signature commandé ne peut être délivré dans un délai raisonnable en raison d’une rupture de stock, et le Client ne souhaite pas attendre le réapprovisionnement.
Article 4Cas exclus de tout remboursement
La sanction prononcée par un éditeur tiers à raison de l’utilisation du logiciel, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, y compris la perte définitive d’un compte de jeu ou de son contenu.
La suspension ou la résiliation de la Clé prononcée par le Vendeur en raison d’un manquement du Client à ses obligations, notamment le partage, la revente non autorisée, la tentative de contournement des protections ou la fraude au paiement.
Le changement d’avis du Client postérieurement à la réception de ses identifiants, celui-ci ayant expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.
L’incompatibilité du logiciel avec le matériel ou la configuration du Client, lorsque les prérequis étaient accessibles avant la commande et que le Client s’est abstenu de les vérifier.
L’indisponibilité temporaire d’une fonctionnalité consécutive à une mise à jour d’un service tiers, dès lors que le Vendeur travaille à en rétablir le fonctionnement.
L’oubli des identifiants, la perte d’accès au compte Discord lié, ou l’impossibilité pour le Client de justifier de la propriété de la licence.
Les licences obtenues gratuitement, dans le cadre d’un concours, d’un cadeau, d’une opération promotionnelle ou d’un dédommagement commercial.
Les achats effectués auprès d’une personne ne figurant pas sur la liste officielle des revendeurs autorisés.
Article 5Délai pour former une demande
Toute demande de remboursement doit être formée dans les meilleurs délais suivant la survenance du fait qui la motive, et en tout état de cause dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour les demandes fondées sur un défaut de conformité apparent.
Les demandes formées au-delà de ce délai sont examinées à titre exceptionnel, sans que le Vendeur y soit tenu, sous réserve des garanties légales dont la durée est plus longue.
Le temps consacré à l’instruction d’une demande ne proroge pas le délai de validité de la licence, sauf décision contraire du Vendeur à titre commercial.
Article 6Procédure de demande
Le Client ouvre un Ticket sur le serveur Discord officiel en sélectionnant la catégorie relative à la facturation.
Il indique la référence de sa commande, la date d’achat, le moyen de paiement utilisé, l’identifiant de la licence concernée et le motif précis de sa demande.
Il joint tout élément utile à l’instruction : captures d’écran, messages d’erreur, journaux techniques, description des manipulations déjà effectuées avec l’assistance.
L’équipe accuse réception de la demande et peut solliciter des éléments complémentaires. L’absence de réponse du Client pendant sept jours consécutifs entraîne la clôture du dossier, sans préjudice de la faculté de le rouvrir ultérieurement.
La décision est notifiée dans le Ticket. En cas de refus, elle est motivée et indique, le cas échéant, les alternatives proposées.
Article 7Alternatives au remboursement
Avant tout remboursement, le Vendeur peut proposer une solution technique visant à rétablir l’usage normal du produit, notamment une réinitialisation des accès, une assistance à l’installation ou une correction logicielle.
Il peut également proposer, avec l’accord du Client, une prolongation de la durée de la licence, un changement de Grade, ou l’attribution d’un avoir utilisable sur une commande ultérieure.
L’acceptation par le Client d’une de ces alternatives vaut renonciation à sa demande de remboursement pour le même motif.
Article 8Modalités du remboursement
Le remboursement accordé intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou accord exprès du Client sur un autre moyen.
Il est effectué dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision, sous réserve des délais propres au prestataire de paiement ou au réseau utilisé.
Les éventuels frais de transaction, de change ou de réseau supportés lors du paiement initial ne sont pas remboursés, ceux-ci ayant été perçus par des tiers.
Le remboursement entraîne la désactivation immédiate et définitive de la licence concernée. Toute utilisation postérieure est constitutive d’un usage sans droit.
Article 9Remboursement partiel
Lorsque la demande porte sur une licence partiellement consommée et que le Vendeur décide d’y faire droit à titre commercial, le remboursement peut être calculé au prorata de la durée restant à courir.
Les suppléments de Grade, acquis par paiement unique, ne donnent pas lieu à remboursement au prorata et restent acquis au Vendeur dès lors que la licence a été utilisée.
Aucun remboursement partiel n’est accordé pour une licence à vie ayant fait l’objet d’une utilisation effective.
Article 10Contestation d’un paiement
Le Client est invité à contacter le Vendeur avant d’engager toute procédure de contestation auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement, la voie amiable permettant un traitement plus rapide.
Toute contestation engagée sans démarche préalable auprès du Vendeur entraîne la suspension immédiate de la licence pendant la durée de la procédure.
Lorsque la contestation apparaît infondée, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du Client et de réclamer la réparation du préjudice subi, notamment les frais bancaires engendrés.
Article 11Fraude aux demandes de remboursement
Constituent notamment des demandes abusives : la sollicitation répétée de remboursements sur des commandes successives, la production de justificatifs falsifiés, la dissimulation d’une sanction prononcée par un éditeur tiers, ou la demande formée après revente de la licence.
De telles demandes entraînent le refus du remboursement, la résiliation immédiate de l’ensemble des licences détenues et l’exclusion définitive du Service.
Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action utile à la réparation du préjudice subi.
Article 12Recours
En cas de désaccord persistant sur une décision de remboursement, le Client peut solliciter le réexamen de son dossier par un responsable, en le demandant expressément dans le Ticket.
Il conserve la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation et, à défaut de résolution, la juridiction compétente.
La présente politique ne prive le Client d’aucun droit qu’il tient de dispositions légales impératives.
