Article 1Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Statescript (ci-après « l’Éditeur », « nous ») met à disposition son logiciel, ses services associés et son site internet, ainsi que les droits et obligations de toute personne y accédant ou les utilisant (ci-après « l’Utilisateur », « vous »).
Elles s’appliquent à l’intégralité des services proposés, quel que soit le canal par lequel ils sont fournis : site internet, serveur Discord officiel, client logiciel, interface web, panneau utilisateur, système de tickets et tout autre support mis en place par l’Éditeur.
Toute utilisation du service suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez renoncer à accéder au service et cesser immédiatement toute utilisation.
Les présentes CGU se complètent des conditions générales de vente, de la politique de remboursement et de la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévalent pour les questions strictement commerciales, et la politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.
Article 2Définitions
Pour l’application des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Service » : l’ensemble constitué du logiciel, de son système d’authentification, du site internet, du serveur Discord officiel, des interfaces d’administration accessibles à l’Utilisateur et de toute fonctionnalité associée.
« Compte » : l’ensemble formé par un identifiant, un mot de passe et les données associées, permettant à l’Utilisateur de s’authentifier auprès du Service.
« Clé » : la licence nominative attribuée à un Utilisateur, matérialisée par un couple identifiant / mot de passe et assortie d’une date d’expiration, d’un grade et d’un nombre maximal d’appareils autorisés.
« Grade » : le niveau de licence attaché à une Clé, déterminant l’étendue des fonctionnalités accessibles et le nombre d’appareils autorisés.
« HWID » : l’empreinte matérielle unique calculée à partir de caractéristiques techniques de l’appareil de l’Utilisateur, servant à lier une Clé à un ou plusieurs appareils déterminés.
« Appareil » : tout équipement informatique ou mobile depuis lequel l’Utilisateur accède au Service.
« Ticket » : la conversation privée ouverte sur le serveur Discord officiel permettant à l’Utilisateur de solliciter l’assistance de l’équipe.
« Revendeur » : toute personne physique ou morale expressément autorisée par l’Éditeur à commercialiser des Clés pour son compte, et figurant à ce titre sur la page dédiée du site.
« Contenu » : tout élément textuel, graphique, logiciel, sonore ou audiovisuel mis à disposition par l’Éditeur dans le cadre du Service.
Article 3Acceptation et opposabilité
L’acceptation des présentes CGU résulte de la création d’un Compte, de l’activation d’une Clé, de l’utilisation du logiciel, de la connexion au serveur Discord officiel ou de la simple navigation sur le site internet.
Cette acceptation est pleine et entière : l’Utilisateur ne peut en accepter une partie seulement, ni en écarter certaines stipulations par une manifestation de volonté contraire, sauf accord écrit exprès de l’Éditeur.
L’Utilisateur reconnaît avoir disposé, préalablement à son acceptation, de la faculté de prendre connaissance de l’intégralité des présentes conditions, celles-ci étant accessibles en permanence depuis le pied de page du site.
L’Éditeur conserve, par tout moyen technique approprié, la trace des acceptations et des connexions, notamment aux fins de preuve en cas de contestation.
Article 4Conditions d’accès au Service
L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures ou, pour les mineurs, aux personnes disposant de l’autorisation préalable et expresse du titulaire de l’autorité parentale. L’Éditeur se réserve le droit de demander toute justification à cet égard et de suspendre l’accès en l’absence de réponse satisfaisante.
L’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et, le cas échéant, agir avec l’autorisation de son représentant légal.
L’accès au Service suppose de disposer d’un accès à internet, d’un appareil compatible et d’un compte Discord actif. Les frais de connexion, d’équipement et de communication demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au Service à toute personne dont le comportement antérieur, sur le serveur Discord officiel ou dans le cadre de l’utilisation du logiciel, a justifié une sanction, ainsi qu’à toute personne agissant pour le compte d’un tiers ayant fait l’objet d’une exclusion.
Article 5Création du Compte et attribution de la Clé
L’accès aux fonctionnalités du logiciel suppose la détention d’une Clé valide, attribuée à l’issue d’une commande dans les conditions prévues par les conditions générales de vente, ou à titre gratuit dans le cadre d’une opération promotionnelle.
Les identifiants sont générés par l’Éditeur et communiqués à l’Utilisateur par message privé sur le serveur Discord officiel ou dans le Ticket ayant donné lieu à la commande. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation.
La Clé est strictement nominative et personnelle. Elle est liée au compte Discord de l’Utilisateur au moyen d’une procédure de liaison, laquelle permet notamment l’accès au tableau de bord et aux fonctions d’assistance en libre-service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la liaison de son compte et à les mettre à jour en cas de changement. Toute information manifestement erronée, incomplète ou frauduleuse pourra justifier la suspension de la Clé sans indemnité.
Une même personne physique ne peut détenir plusieurs Clés simultanément dans le but de contourner les limitations d’appareils, les quotas d’assistance ou une sanction en cours. Le cas échéant, l’ensemble des Clés concernées pourra être suspendu.
Article 6Sécurité des identifiants
L’Utilisateur est seul gardien de ses identifiants. Il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, à ne pas les publier, à ne pas les stocker sur un service partagé et à ne pas les réutiliser sur d’autres services.
Toute connexion, action ou commande effectuée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée émaner de lui et engage sa responsabilité, sauf preuve contraire d’une utilisation frauduleuse portée sans délai à la connaissance de l’Éditeur.
En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission des identifiants, l’Utilisateur doit ouvrir un Ticket dans les meilleurs délais afin de solliciter la réinitialisation de ses accès. L’Éditeur procède aux vérifications d’identité qu’il estime nécessaires avant toute réinitialisation.
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger les identifiants, notamment le stockage des secrets sous forme dérivée, le chiffrement des échanges et un mécanisme d’authentification par défi-réponse. Ces mesures ne sauraient toutefois exonérer l’Utilisateur de sa propre obligation de vigilance.
Article 7Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes et du paiement effectif du prix, l’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du logiciel, pour la durée de validité de sa Clé et dans la limite du nombre d’appareils attaché à son Grade.
Cette licence est consentie pour le seul usage propre de l’Utilisateur, à l’exclusion de tout usage professionnel, commercial, locatif ou collectif non expressément autorisé par écrit.
La licence ne emporte aucun transfert de propriété. L’Éditeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le logiciel, son code, sa documentation, ses interfaces, ses éléments graphiques et ses marques.
La licence prend fin de plein droit à l’expiration de la Clé, en cas de résiliation, ou en cas de sanction prononcée dans les conditions prévues aux présentes. L’Utilisateur doit alors cesser toute utilisation et supprimer les copies en sa possession.
Article 8Restrictions d’usage
Il est interdit à l’Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de revendre, louer, prêter, céder, sous-licencier, partager ou mettre à disposition sa Clé ou le logiciel, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des cas expressément autorisés par son Grade.
Il est interdit de décompiler, désassembler, analyser le fonctionnement interne, contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de protection, d’authentification ou de limitation du logiciel, sauf dans les strictes limites des exceptions légales impératives.
Il est interdit de reproduire, redistribuer, publier, héberger ou rendre accessible tout ou partie du logiciel, de ses fichiers, de ses ressources ou de ses mises à jour, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes d’information de l’Éditeur, d’en perturber le fonctionnement, d’effectuer des requêtes automatisées massives, de saturer les serveurs ou d’exploiter une faille de sécurité, y compris à des fins prétendument démonstratives.
Il est interdit d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou pour porter atteinte aux droits de tiers, notamment en usurpant l’identité d’un autre utilisateur ou d’un membre de l’équipe.
Toute violation des présentes restrictions autorise l’Éditeur à suspendre ou résilier immédiatement l’accès au Service, sans remboursement et sans préjudice de toute action judiciaire.
Article 9Empreinte matérielle et nombre d’appareils
L’utilisation du logiciel suppose le calcul d’une empreinte matérielle (HWID) permettant de lier la Clé à l’appareil de l’Utilisateur. Cette liaison intervient lors de la première connexion réussie.
Le nombre d’appareils autorisés dépend du Grade attaché à la Clé. Le Grade standard autorise un appareil unique ; le Grade le plus élevé autorise l’utilisation simultanée de deux appareils, dans les conditions annoncées lors de la commande.
Toute tentative de connexion depuis un appareil non enregistré est refusée par le système d’authentification. Cette limitation constitue une mesure de protection contre le partage non autorisé des Clés et ne saurait être analysée comme un dysfonctionnement.
L’Utilisateur reconnaît qu’un changement de composants matériels, une réinstallation du système d’exploitation ou certaines mises à jour peuvent modifier l’empreinte calculée et nécessiter une réinitialisation.
Article 10Réinitialisation de l’empreinte matérielle
L’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son empreinte matérielle depuis son tableau de bord ou par l’ouverture d’un Ticket, dans la limite d’un quota journalier destiné à prévenir les abus.
Le quota applicable est indiqué directement dans l’interface au moment de la demande. Une fois ce quota atteint, aucune nouvelle réinitialisation ne peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par l’équipe.
La réinitialisation entraîne la déconnexion immédiate des sessions en cours et la suppression des empreintes enregistrées. L’Utilisateur peut alors se reconnecter depuis l’appareil de son choix, lequel devient le nouvel appareil enregistré.
L’usage répété de la réinitialisation dans le but de faire utiliser une même Clé par plusieurs personnes constitue un manquement grave aux présentes et expose l’Utilisateur à une suspension définitive sans remboursement.
Article 11Règles de la communauté
L’accès au serveur Discord officiel est soumis au respect des règles qui y sont publiées, lesquelles complètent les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance et à les respecter.
Sont notamment prohibés : les propos injurieux, discriminatoires, haineux ou menaçants ; le harcèlement ; la publication de contenus à caractère sexuel, violent ou illicite ; la publicité pour des services concurrents ; la diffusion de logiciels malveillants ; et la sollicitation d’autres membres à des fins d’escroquerie.
L’Utilisateur s’abstient de toute pression, insulte ou menace envers les membres de l’équipe d’assistance. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la clôture immédiate du Ticket et l’exclusion du serveur.
L’Éditeur se réserve la faculté de modérer, supprimer ou archiver tout message contraire aux présentes, sans préavis ni justification préalable.
Article 12Sanctions
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, l’Éditeur peut prononcer, selon la gravité des faits et de manière proportionnée : un avertissement, la suspension temporaire de la Clé, l’exclusion du serveur Discord, ou la résiliation définitive assortie d’un bannissement.
Les manquements suivants sont réputés graves et justifient une résiliation immédiate sans remboursement : le partage ou la revente non autorisée d’une Clé, la tentative de contournement des protections, la fraude au paiement, l’usurpation d’identité, l’atteinte aux systèmes de l’Éditeur, et le harcèlement caractérisé.
L’Utilisateur sanctionné peut contester la mesure par l’ouverture d’un Ticket, en exposant les éléments qu’il estime utiles. L’Éditeur examine la contestation dans un délai raisonnable et notifie sa décision.
La sanction prononcée n’ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement de la période non consommée, sauf décision contraire de l’Éditeur ou disposition légale impérative.
Article 13Disponibilité, maintenance et évolutions
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service en continu, sans pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès au Service, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou de sécurisation. Il s’efforce d’en informer les Utilisateurs par le serveur Discord officiel et de limiter la durée de ces interruptions.
L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du logiciel, en ajouter, en modifier ou en supprimer, notamment pour tenir compte d’évolutions techniques, de contraintes de sécurité ou de modifications apportées par des éditeurs tiers. Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnité.
L’Utilisateur est tenu d’installer les mises à jour mises à disposition. L’utilisation d’une version obsolète peut entraîner un refus d’authentification et n’ouvre droit à aucune compensation.
Article 14Risques inhérents à l’utilisation
L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé que l’utilisation du logiciel peut contrevenir aux conditions d’utilisation de services, plateformes ou jeux édités par des tiers, et que ces tiers peuvent en conséquence restreindre, suspendre ou supprimer ses comptes.
L’Utilisateur assume seul ce risque et renonce à tout recours contre l’Éditeur au titre d’une sanction prononcée par un tiers, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, y compris la perte définitive d’un compte, d’un contenu acquis ou d’une progression.
L’Éditeur ne garantit ni la compatibilité du logiciel avec toute version future d’un service tiers, ni sa capacité à demeurer fonctionnel après une mise à jour de ce service. De telles évolutions peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ou définitive de certaines fonctionnalités.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel dans un contexte où cette utilisation serait constitutive d’une infraction pénale ou porterait atteinte aux droits d’autrui.
Article 15Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Service, notamment le logiciel, son code source et objet, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos et ses marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.
Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, non expressément autorisée, est constitutive de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’Utilisateur qui publie un contenu sur le serveur Discord officiel concède à l’Éditeur, à titre gratuit, le droit de le reproduire et de le diffuser sur ce serveur aux seules fins de fonctionnement du Service et de modération.
Article 16Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est décrit en détail dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, qui fait partie intégrante des présentes.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service implique notamment le traitement de son identifiant Discord, de son adresse IP, d’une empreinte matérielle et de données de connexion, à des fins de fourniture du Service, de sécurité et de lutte contre la fraude.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable, exerçables par l’ouverture d’un Ticket ou par courrier électronique.
Article 17Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de dommage direct et certain en résultant.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment de la perte de données, de la perte d’exploitation, de la perte de chance, du préjudice commercial ou de la perte de comptes détenus auprès de tiers.
L’Éditeur n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l’Utilisateur, à son matériel, à sa connexion, à son système d’exploitation, à un logiciel tiers, ni à la modification unilatérale d’un service tiers.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Éditeur serait néanmoins retenue, elle serait, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans que cette limitation puisse s’appliquer en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique.
L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation du Service en violation des présentes.
Article 18Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, les interruptions de service des hébergeurs ou fournisseurs d’accès, les attaques informatiques d’ampleur, les décisions administratives ou judiciaires contraignantes, et les catastrophes naturelles.
La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Article 19Modification des conditions
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service. La version en ligne fait foi et est réputée porter la date de dernière mise à jour indiquée en tête du présent document.
En cas de modification substantielle, l’Éditeur en informe les Utilisateurs par une annonce sur le serveur Discord officiel. La poursuite de l’utilisation du Service après cette information vaut acceptation des conditions modifiées.
L’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions doit cesser d’utiliser le Service ; il peut solliciter la clôture de son Compte dans les conditions prévues à l’article suivant.
Article 20Durée, résiliation et clôture du Compte
Les présentes s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service et, s’agissant des stipulations qui ont vocation à y survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable, au-delà de la cessation des relations.
L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Service et demander la clôture de son Compte par l’ouverture d’un Ticket. Cette clôture n’ouvre droit à aucun remboursement de la période restant à courir, sous réserve des dispositions de la politique de remboursement.
L’Éditeur peut résilier l’accès au Service, sans préavis, en cas de manquement grave de l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article relatif aux sanctions.
La clôture entraîne la désactivation de la Clé et la suppression ou l’anonymisation des données dans les conditions et délais prévus par la politique de confidentialité.
Article 21Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein effet.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes sans accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut librement les céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession d’activité.
Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties s’agissant de l’utilisation du Service et remplacent tout accord ou déclaration antérieurs portant sur le même objet.
Article 22Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficierait un Utilisateur consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de différend, l’Utilisateur s’adresse en priorité à l’équipe par l’ouverture d’un Ticket, afin de rechercher une solution amiable. L’Éditeur s’engage à examiner toute réclamation avec diligence.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ainsi que de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 23Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par l’ouverture d’un Ticket sur le serveur Discord officiel, canal privilégié de l’assistance, ou par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le pied de page du site.
Les demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
L’équipe s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, en tenant compte du volume de sollicitations et de la nature de la demande.
