Article 1Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’intégralité des ventes conclues entre Statescript (ci-après « le Vendeur ») et toute personne procédant à une commande (ci-après « le Client »), qu’elle soit conclue directement auprès du Vendeur ou par l’intermédiaire d’un Revendeur autorisé.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles que le Client entendrait opposer. Toute condition contraire non expressément acceptée par écrit par le Vendeur lui est inopposable.
Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont portées à la connaissance du Client préalablement à la validation de sa commande et demeurent accessibles en permanence sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa passation.
Article 2Identification du Vendeur
Le Service est édité par Statescript, joignable par l’intermédiaire du serveur Discord officiel accessible à l’adresse discord.gg/statescript ainsi que par courrier électronique à l’adresse figurant dans le pied de page du site.
Les mentions légales complètes, comprenant la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire, sont à compléter par l’exploitant et doivent figurer sur cette page avant toute commercialisation à destination de consommateurs.
Le nom du directeur de la publication ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site doivent également être renseignés conformément à la réglementation applicable au commerce électronique.
Article 3Produits proposés
Le Vendeur commercialise des licences d’utilisation de son logiciel, sous forme de Clés nominatives assorties d’une durée de validité et d’un Grade, ainsi que des prestations associées telles que la fourniture d’un certificat de signature permettant l’installation du client sur appareils mobiles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa durée, son Grade, le nombre d’appareils autorisés et son prix, sont présentées sur la page dédiée du site préalablement à la commande.
Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur support matériel. Ils ne donnent lieu à aucune expédition physique.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son offre, d’ajouter ou de retirer des produits, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà validées et payées.
Les visuels illustrant les produits sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; l’interface réelle du logiciel peut évoluer au fil des mises à jour.
Article 4Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et s’entendent hors frais éventuels de conversion ou de commission prélevés par le prestataire de paiement choisi par le Client.
Le prix applicable est celui affiché sur le site ou communiqué dans le Ticket au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Le prix d’une licence dépend de la durée choisie et, le cas échéant, du Grade sélectionné, lequel donne lieu à un paiement unique venant s’ajouter au prix de la durée.
Les éventuelles remises, codes promotionnels ou avantages liés au parrainage sont soumis à leurs conditions propres, ne sont pas cumulables sauf mention contraire, et ne peuvent donner lieu à un remboursement en numéraire.
Article 5Commande
La commande s’effectue par l’ouverture d’un Ticket sur le serveur Discord officiel, au cours duquel le Client indique le produit souhaité, la durée et, le cas échéant, le Grade.
Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande, son prix total et les modalités de paiement avant de la confirmer. Cette confirmation vaut acceptation du prix et des présentes CGV.
La vente n’est définitivement formée qu’à compter de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige, ou présentant un caractère anormal, notamment par son volume ou sa répétition.
Le Vendeur adresse au Client, dans le Ticket, la confirmation de sa commande accompagnée des identifiants d’accès. Ce message tient lieu de récapitulatif de commande.
Le Client s’assure de conserver ce message ainsi que ses identifiants ; leur perte ne saurait engager la responsabilité du Vendeur au-delà de son obligation d’assistance à la réinitialisation.
Article 6Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client au moment de la commande. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, les solutions de paiement en ligne et, le cas échéant, les crypto-actifs.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en une seule fois et pour son montant intégral. Aucune commande n’est traitée avant réception effective des fonds.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement retenus. Le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Client et ne les conserve pas.
En cas de paiement en crypto-actifs, le Client supporte seul le risque de variation de cours entre l’émission de la demande et la confirmation de la transaction, ainsi que les frais de réseau applicables.
Tout défaut de paiement, impayé ou rejet autorise le Vendeur à suspendre immédiatement la Clé concernée jusqu’à régularisation.
Article 7Livraison
La livraison s’entend de la mise à disposition des identifiants permettant l’accès au logiciel. Elle intervient par voie électronique, dans le Ticket ayant donné lieu à la commande.
La livraison est réalisée dans les meilleurs délais suivant la confirmation du paiement, et en principe de manière immédiate. Un délai supplémentaire peut être nécessaire en cas de vérification anti-fraude, d’affluence exceptionnelle ou d’indisponibilité temporaire d’un stock limité.
S’agissant des certificats de signature, dont la disponibilité est limitée, le délai de délivrance est communiqué au Client dans le Ticket. En cas d’indisponibilité durable, le Client peut choisir entre l’attente de réapprovisionnement et le remboursement intégral.
Le Client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de ses accès dès leur réception et de signaler sans délai toute anomalie par le Ticket resté ouvert à cet effet.
Article 8Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client consommateur reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement après la validation de son paiement, à sa demande expresse.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la livraison des identifiants est intervenue, cette renonciation étant recueillie au moment de la commande.
Tant que les identifiants n’ont pas été communiqués, le Client conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le caractère définitif de cette renonciation et l’invite à s’assurer, avant toute commande, de la compatibilité du logiciel avec son matériel et de son intérêt pour le produit.
Article 9Remboursement
Les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé, les cas exclus et la procédure applicable sont détaillés dans la politique de remboursement, accessible depuis le pied de page du site et qui fait partie intégrante des présentes.
Aucun remboursement n’est dû en cas de sanction prononcée à l’encontre du Client pour manquement à ses obligations, ni en cas de sanction prononcée par un éditeur tiers à raison de l’utilisation du logiciel.
Les remboursements éventuellement accordés interviennent par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire, et dans un délai raisonnable à compter de la décision.
Article 10Disponibilité et stocks limités
Certaines offres, notamment les certificats de signature, sont proposées en quantité limitée. La mention d’un stock limité sur le site est indicative et ne constitue pas un engagement sur un nombre précis d’unités disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose soit un produit équivalent, soit un délai de réapprovisionnement, soit le remboursement intégral des sommes versées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’épuisement d’un stock ni de l’impossibilité pour un Client de bénéficier d’une offre promotionnelle limitée dans le temps.
Article 11Durée des licences et renouvellement
Chaque licence est délivrée pour la durée choisie lors de la commande, laquelle court à compter de l’activation de la Clé. La date d’expiration est consultable à tout moment depuis le tableau de bord du Client.
Les licences ne font l’objet d’aucune reconduction tacite : à l’expiration, l’accès au logiciel est automatiquement suspendu et le Client doit passer une nouvelle commande s’il souhaite poursuivre.
Les licences dites à vie sont consenties pour la durée d’exploitation du logiciel par le Vendeur. Elles ne confèrent aucun droit à indemnité en cas de cessation définitive du Service, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le Grade acquis par paiement unique demeure attaché à la Clé pour toute sa durée de validité et n’est pas transférable à une autre Clé.
Article 12Revendeurs autorisés
Le Vendeur peut autoriser des tiers à commercialiser ses licences. Seuls les Revendeurs expressément mentionnés sur la page dédiée du site bénéficient de cette autorisation.
Les commandes passées auprès d’un Revendeur autorisé relèvent des conditions de vente de ce dernier s’agissant du paiement et de la facturation, les présentes CGV demeurant applicables à l’utilisation de la licence.
Le Vendeur décline toute responsabilité au titre des achats effectués auprès de personnes ne figurant pas sur la liste officielle. De telles licences peuvent être désactivées sans indemnité si elles proviennent d’une source frauduleuse.
Le Client qui a acheté auprès d’un Revendeur adresse ses réclamations relatives au paiement à ce dernier, et ses demandes techniques au Vendeur par l’ouverture d’un Ticket.
Article 13Promotions, parrainage et avantages
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, des remises ou des opérations de parrainage. Ces avantages sont soumis à des conditions particulières précisées lors de leur diffusion.
Les codes promotionnels sont personnels, non cessibles, valables pour une durée limitée et dans la limite des quantités annoncées. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière.
Les points acquis dans le cadre du programme de parrainage n’ont pas de valeur monétaire, ne peuvent être vendus ni échangés entre utilisateurs, et peuvent être annulés en cas d’utilisation abusive, notamment en cas de création de comptes fictifs.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à tout moment à une opération promotionnelle, notamment en cas de fraude avérée ou de détournement de son objet.
Article 14Fraude et impayés
Toute tentative de fraude au paiement, notamment l’utilisation d’un moyen de paiement dont le Client n’est pas le titulaire légitime, entraîne l’annulation immédiate de la commande et la désactivation définitive de la Clé.
En cas de contestation de paiement postérieure à la livraison, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la Clé jusqu’à l’issue de la procédure et de refuser toute commande ultérieure émanant du même Client.
Le Vendeur se réserve la faculté d’engager toute action utile en vue du recouvrement des sommes dues et de la réparation du préjudice subi.
Article 15Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les textes applicables, indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Vendeur garantit que le contenu numérique fourni est conforme à la description qui en est faite lors de la commande. Il ne garantit en revanche ni l’adéquation du logiciel à un usage particulier non annoncé, ni son fonctionnement ininterrompu.
Le Client informe le Vendeur de tout défaut de conformité par l’ouverture d’un Ticket, en décrivant précisément le problème rencontré et en fournissant les éléments techniques permettant son analyse.
Le Vendeur s’efforce d’apporter une solution technique dans un délai raisonnable. À défaut, le Client peut solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi et la politique de remboursement.
Article 16Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la fourniture et au maintien en fonctionnement du Service, dans les conditions détaillées par les conditions générales d’utilisation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client, d’une modification apportée par un service tiers, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 17Service client et réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par l’ouverture d’un Ticket sur le serveur Discord officiel, en indiquant la référence de la commande et l’objet précis de la demande.
Le Vendeur accuse réception des réclamations dans les meilleurs délais et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable, en tenant compte de leur complexité.
Le Client conserve la faculté de saisir un médiateur de la consommation, gratuitement, en cas de litige non résolu, ainsi que d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 18Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.
